Au sens des projets de décret indiqués, sont déclarés d’utilités publiques l’occupation par l’Etat des terrains ci-après :
- Les terrains d’assiette de la voie reliant le carrefour Camp de Gaulle au carrefour dispensaire Okala, en vue d’aménager une voie d’accès et de contournement au Nouvel Aéroport International de Libreville ;
- Le terrain formant la parcelle n° 300 section ZN3, situé au lieu-dit Dragages, sis au quartier Nzeng-Ayong, dans la Commune de Libreville, d’une superficie de 1989 mètres carrés pour la réalisation d’un marché.
Le Projet de décret modifiant et supprimant certaines dispositions du décret n° 84/PR/MHLU du 8 avril 2010 fixant les modalités de délivrance du permis de lotir.
Les modifications apportées au texte susvisé reposent sur :
- La prise en compte du transfert des missions d’exécution arrêté par la réforme foncière de 2012 à l’organisme de gestion qu’est l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre (ANUTTC) ;
- L’arrimage aux exigences de l’ordonnance n° 004/PR/2021 du 26 janvier 2021 instituant l’obligation de mise en valeur des concessions d’aménagement foncier et de construction d’immeubles en République Gabonaise.
Au titre du présent texte, la procédure de délivrance du permis de lotir est dorénavant de la compétence de l’ANUTTC tel qu’indiqué par les dispositions de l’article 8 nouveau.
Pour information, le permet de lotir est l’ensemble des documents qui permet la viabilité du terrain par son raccordement au réseau.
