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Erlyne Antonella Ndembet Damas a obtenu la confiance des sénateurs pour entamer le processus des réformes au Conseil supérieur de la magistrature

Le 22 mars dernier Erlyne Antonella Ndembet Damas avait été auditionnée par les sénateurs membres de la Commission des lois et des Affaires administratives chargée des Droits de l’Homme sur le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°011/PR/2021. Réunis en séance plénière, le 1er juin dernier, les sénateurs ont voté à main levé l’ordonnance n°011/PR/2021 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CMS). Cette loi vient abroger la loi organique n°2/93 du 14 avril 1993 modifiée par la loi organique n°8/94 du 17 septembre 1994 relative au CSM.

Loïc Edzang par Loïc Edzang
06/06/2022
dans Actualités, Les coulisses du pouvoir
Le Conseil des ministres du 29 juin 2022 a délibéré sur « Le projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire des Droits de la Femme ». © D.R.

Le Conseil des ministres du 29 juin 2022 a délibéré sur « Le projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire des Droits de la Femme ». © D.R.

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La valeur législative de cette réforme est aussi la création d’un Secrétariat permanent chargé d’assister le CMS dans l’accomplissement de ses missions. Placé sous l’autorité d’un Secrétaire permanent nommé par décret parmi les magistrats en activité ou à la retraite ayant exercé une fonction du groupe VII dans le corps de la magistrature, de juge constitutionnel ou d’assistant à la Cour constitutionnelle. Aussi, les attributions du CSM, seront la gestion de la carrière des magistrats, le contrôle du fonctionnement des juridictions et des services judiciaires et la gestion de la discipline des magistrats.

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Concernant l’organisation et la composition du CSM, l’ordonnance réaffirme que la présidence du Conseil est assurée par le président de la République, lequel est assisté du ministre de la Justice, Premier vice-président et des présidents des hautes cours qui assurent de manière rotative la deuxième vice-présidence.

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