Le projet de texte va définir le cadre juridique de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée, en abrégé « CNCD », de remplir sa mission en tant qu’instance de régulation qui veille à ce que les actions menées par les collectivités locales avec des partenaires étrangers soient en adéquation les avec engagements internationaux de l’État et se limitent au domaine de compétence des collectivités locales.
Ledit projet de texte, définit entres autres, les attributions du CNCD, les formes de coopération décentralisée, les règles de régularités, les actes de coopération décentralisée, les conditions d’éligibilité de tout projet de coopération décentralisée internationale.
