Face aux membres de la Commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’Homme, la Garde des Sceaux a souligné la pertinence des textes portant sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) comparativement aux précédentes dispositions. En effet, les nouveaux textes qui vont réagir le CSM sont “un ensemble de prérogatives lui permettant de veiller quotidiennement et de manière effective au bon fonctionnement des juridictions et au respect par les magistrats des obligations résultant des responsabilités qui lui sont confiées”.
Un des faits majeur de cette réforme réside dans l’institutionnalisation d’un “secrétariat permanent placé sous l’autorité d’un secrétaire permanent dont les attributions les plus importantes sont entre autres, la préparation des travaux du CSM, l’élaboration des tableaux de répartition des magistrats par juridictions sur toute l’étendue du territoire national, la réception des recours exercés contre les magistrats en vue de leur soumission éventuelle au Conseil de discipline”.
Soulevant l’inquiétude de chevauchement des missions entre le secrétariat permanent et la Chancellerie, la Garde des Sceaux a rassuré les députés, en insistant sur le fait que la réforme du CSM vise à rendre la Justice plus efficace et qu’il ne saurait y avoir des chevauchement de mission, car les textes sont claires sur les rôles dévolus à chaque entité.
