Appel à contribution au dialogue national : les propositions de Dieudonné Minlama Mintogo

 

Présentation

Le 30 Aout dernier, notre Armée a interrompu le processus électoral débuté quelques  semaines plus tôt   , mettant en même temps fin au règne du Président Ali BONGO ONDIMBA.

Après l’échec de 1990, la transition politique que CRTI nous offre aujourd’hui est, à mes yeux, une aubaine,  une occasion à ne pas manquer, une occasion en or …

En effet, outre,  doter notre pays d’une Constitution  et des Institutions démocratiques stables et solides, cette Transition doit nous permettre  de définir ensemble  les bases  d’un nouveau Gabon plus juste , plus stable , plus développé et plus équitable envers tous nos Concitoyens.

C’est dans ce sens que j’ai élaboré  ces différentes propositions  essentiellement axées sur :

1. La Réforme des Institutions
2. Les Réformes électorales
3. La Réconciliation nationale

AXE 1/  A propos de la réforme des institutions et de la consolidation de l’état de droit démocratique

11. Renforcer notre démocratie

La conférence nationale de 1990, nous a amené à abandonner le monopartisme au profit d’une démocratie multipartiste. Une constitution consensuelle avait  été élaborée en 1991.

Cette Constitution était démocratique. Elle  assurait les alternances politiques au pouvoir, l’équilibre institutionnel et reconnaissait le fait majoritaire (la majorité dirige et l’opposition s’oppose).  De  modifications en modifications,  cette Constitution a été  dépouillée de toute sa saveur démocratique.

Au fur et à mesure,  cette Constitution  est devenue une coquille  vide. Désormais elle n’assure plus que la prédominance de la présidence de la République sur les autres institutions, l’éternité au pouvoir, la domination de la minorité sur la majorité (retour aux élections à un tour …).

Par ailleurs, après trente-trois (33) ans d’expérience démocratique, il est temps à mes yeux d’évaluer notre dispositif institutionnel. Cette évaluation nous amène à se poser les questions sur la force de certaines institutions, le renforcement des autres et les créations des nouvelles.

Enfin en 1990, nous avons adopté la démocratie multipartiste  comme mode de gestion de notre pays mais nous n’avons ni former les démocrates ni donner les moyens aux acteurs chargés d’animer cette démocratie ou encore d’assumer leur différentes missions avec efficience.

Nos partis politiques dans leur grande majorité n’existent que de nom. Ils ne disposent ni de siège, ni de moyens financiers ou matériels. Ils organisent très rarement les activités statutaires.

Dans la plus part des cas, ils souffrent d’un déficit démocratique dû au fait qu’ils appartiennent le plus souvent à des familles ou à des groupes d’individus qui apportent les moyens et dictent la Loi. Pour la vitalité de notre démocratie, il nous parait important d’assurer le renforcement de capacités des acteurs démocratiques afin de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles.

Aussi, dans le cadre des assises politique, je propose une réforme constitutionnelle avec pour objectifs :

1. Assurer les alternances pacifiques au pouvoir ;
2. Renforcer l’équilibre institutionnel ;
3. Adapter notre système institutionnel aux enjeux de développement de l’heure ;
4. Renforcer les capacités des animateurs de notre démocratie
5. Renforcer les conditions de modifications de la Constitution
6. Assurer les alternances pacifiques au pouvoir

Pour ce qui est d’assurer l’alternance au pouvoir, je propose de :

1. Maintenir la durée du mandat présidentiel à cinq (5) ans ;
2. Ramener le fait majoritaire en réintroduisant l’organisation des élections présidentielles et législatives à deux tours ;
3. Limiter le nombre de mandats présidentiel à deux (2). Un mandat renouvelable une fois ;
4. Ne pas limiter le nombre de mandats pour les députés, les sénateurs et les élus locaux ;
5. Ne pas introduire la notion de limite d’âge (maximum) en ce qui concerne la candidature à toutes les élections ;
6. Elire le Président de la République en ticket avec son Vice-Président (régler ainsi de façon définitive la question de la vacance de pouvoir temporaire ou définitive, le Vice-Président succédant automatiquement au Président de la République en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de ce dernier)
7. Assurer l’équilibre institutionnel

Pour ce qui est du renforcement de l’équilibre institutionnel, je propose de revoir les modalités de désignation des membres de la Cour Constitutionnelle et de la HAC, la durée de leurs mandats dans le but d’assurer une plus grande autonomie et une marge de responsabilité plus grande à ces deux Institutions qui régulent la démocratie dans notre pays.

1. a) Renforcer la Cour Constitutionnelle

Je propose que les candidats aux postes de membres de la Cour Constitutionnelle soient au moins âgés de 60 ans. Je propose un mandat unique de 9 ans.

Pour ce qui est de leur désignation, je propose que cela se fasse à travers les élections :

• Trois (3) membres élus directement par le corps judiciaire ;
• Trois (3) membres élus directement par les professionnels du droit (huissiers, avocats, notaires, enseignants de droits…) ;
• Trois (3) membres nommés par les Président de la République sur proposition de la majorité présidentielle, l’opposition et la Société Civile. Chaque groupe propose trois (3) noms au Président à qui revient la responsabilité de choisir un par liste ;
• Le Président de la Cour est nommé par le Président de la République parmi les neuf (9) juges.

1. b) Reformer la HAC (Haute Autorité de la Communication)

Je propose que les candidats aux postes de membres de la HAC soient au moins âgés de 55 ans pour un mandat unique de 5 ans.

Pour ce qui est de leur désignation, je propose que cela se fasse à travers les élections :

• Trois (3) membres élus par la presse publique ;
• Trois (3) membres élus par la presse privée ;
• Trois (3) membres nommés par le Président de la République sur proposition de la majorité présidentielle, l’opposition et la Société Civile. Chaque groupe propose trois (3) noms au Président de la République parmi les neuf (9) membres.
• Le Président de la HAC est nommé par le Président de la République parmi les neuf (9) membres.

113. Adopter notre système institutionnel aux enjeux démocratiques et de développement de l’heure.

Trente-trois (33) ans, après la conférence nationale, nous constatons que certaines institutions créées ne servent pas véritablement au rayonnement de notre démocratie et d’autres ne semblent pas utiles dans le processus de développement du pays.

Ces institutions apparaissent comme des gouffres à ressources aux yeux de l’opinion publique. Par contre face aux enjeux démocratique et de développement de l’heure, il nous parait judicieux de proposer de nouvelles institutions qui nous permettrons pour certains ; de renforcer la participation des autres forces vives de la nation dans le débat publique en apportant une grande vitalité et pour d’autres ; d’accélérer le rythme de développement du pays.

Nous pensons que le Conseil National de la Démocratie est un palliatif au déficit de la démocratie dans notre pays. De notre avis, cette institution n’a pas sa place dans une démocratie véritable.

Notre ambition étant de faire de notre pays une véritable démocratie et un Etat de droit. Le débat politique, comme dans les autres, démocratie se déroulera de façon libre au sein des institutions traditionnelles réservées à ce sujet. Je  propose  tout simplement la suppression du CND.

Par contre ces dernières années ont été marquées par la montée en puissance de la Société Civile. Mais, très peu organisée et faiblement structurée, la Société Civile tarde à jouer un rôle efficace dans le développement du pays.

Il me parait important d’organiser ce pan essentiel de notre société pour lui permettre de jouer un rôle citoyen de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluateur des politiques publiques.

Aussi, je propose la création du Haut Conseil des Acteurs Non Etatiques qui assurera ces missions. Ce conseil sera réservé exclusivement aux acteurs Non Etatiques qui éliront une quarantaine de délégués chargés d’assurer son bon fonctionnement.

Enfin, notre pays vit perpétuellement dans un climat social très tendu marqué par des grèves intempestives. Le service public est continuellement perturbé et le dialogue social est très peu fluide. Aussi, nous  proposons  la création  du  Conseil National du Dialogue Social. Le CNDS comprendra en son sein les représentant des syndicats, le gouvernement et le patronat.

Le CNDS aura pour principale mission d’assurer un dialogue permanent et sincère entre les différents acteurs. L’objectif est de trouver des solutions justes et consensuelles aux différentes récriminations soulevées par les partenaires afin de réduire les risques de crises ouvertes au sein des administrations et dans le secteur privé.

114. Renforcer les capacités des acteurs chargés de l’Animation de la Démocratie

Je propose la mise en place d’un Fonds d’appui aux acteurs démocratiques. Ce fonds qui n’excédera pas 5 milliards de Francs par an sera  consacré au renforcement de capacité des partis politiques et des  Organisations de la Société Civile qui travaillent dans les domaines de la démocratie et des droits de l’Homme.

115 . Renforcer les conditions de modification de la Constitution

C’est à travers les modifications constitutionnelles fantaisistes que notre démocratie a perdu ses lettres de noblesse.

C’est toujours à travers les modifications constitutionnelles fantaisistes et partisanes que notre Constitution a cessé  de refléter les aspirations profondes du peuple gabonais pour ne servir que des   intérêts des  groupuscules , le plus souvent ,  animés par un esprit de prédation et décidé à s’éterniser au pouvoir .

Aussi au regard de notre expérience et soucieux de faire perturber le consensus fort qui sortira de ces assises nous proposons que :

1)   Les modifications constitutionnelles ne se fassent  que par voie référendaire avec une majorité renforcée (la réforme n’est adoptée que si elle obtient 80% de suffrages favorables) essentiellement en ce qui concerne :

• les mandats (la durée, la limitation..) ;
• les Institutions (fonctionnement, mode de désignation des membres, les prérogatives…) ;
• les élections ;
• le type système politique.

2) Les autres modifications  se feront par voie parlementaire  et adoptées avec au moins 75 % de suffrages favorables.

12. Bâtir un état de droit démocratique et moderniser la vie publique

a). Respecter la promotion des droits et libertés fondamentales

Le gouvernement doit promouvoir les libertés telles que définies par la Constitution et tous les textes internationaux signés par notre pays en ce sens. Nous devons formuler une recommandation forte afin d’amener le gouvernement à ratifier tous les accords et traités fondamentaux signés par notre pays qui restent jusqu’à présent non ratifiés par notre parlement.

b). Justice indépendante et impartiale au service des citoyens et des entreprises

Il existe actuellement une grande crise de confiance entre notre système judiciaire et le concitoyen. La corruption a gangrené notre système judiciaire et  la forte implication des autorités politiques dans la gestion de la magistrature a considérablement affaiblie nos tribunaux et ternir leur image.

Je milite pour une justice juste et équitable. Aussi, je propose l’organisation d’un audit approfondi de notre système judiciaire. Cet audit nous permettra de prendre toutes les décisions nécessaires afin de permettre à notre justice de redorer son blason et de jouir d’une meilleure indépendance.

Par ailleurs pour assurer le principe de séparation de pouvoir, le Président de la République ne sera plus membre du Conseil Supérieur de la Magistrature. Aussi les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature seront élus par leurs pairs pour un mandat unique de 7ans. Le Président sera élu par le Collège des membres.

c). Construire une armée républicaine

Les relations entre l’armée et les populations se sont considérablement dégradées ces dernières années. Les populations perçoivent les militaires, les gendarmes et les policiers comme un corps étranger chargé de la répression. Cette vision crée aujourd’hui une rupture profonde entre nos forces de défense et le peuple. Certes l’action du CRTI a amélioré ce climat mais il  convient de renforcer et consolider en donnant un contenu clair dans les relations Armées/Citoyens.

Ma proposition consiste à bâtir une démocratie véritable, à promouvoir et à respecter les libertés fondamentales de chaque citoyen, et de la Constitution, à créer des espaces de dialogue et de règlement pacifique des conflits avec pour objectif, entre autre,  amoindrir les risques d’affrontement entre nos forces de l’ordre et les citoyens.

Je propose la pacification et le renforcement des relations entre nos forces de sécurités et le peuple par la promotion d’une armée de service  qui se mettra à la disposition  de la communauté en temps de paix. Les militaires participeront aux travaux d’intérêts communautaires aux côtés des populations.

Nous proposons le renforcement des capacités de nos forces de défenses dans le domaine du maintien de paix par des formations appropriées et complémentaires.

d). Lutter contre la corruption et améliorer le climat des affaires

La corruption est la principale cause d’échec des politiques de développement initiées dans notre pays. Nous militons pour la réduction de l’impact négatif de ce fléau.

Aussi, je suggère l’établissement d’une collaboration efficace avec le Haut Conseil des Acteurs Non Etatiques et les différents tribunaux.

Par ailleurs, en lieu et place de la Commission Nationale de la Lutte Contre l’Enrichissement Illicite, je propose la création de la Commission Nationale de l’Ethique.

La Commission Nationale de l’Ethique sera chargée de suivre la régularité des contrats et autres accords signés par l’Etat et les différentes entreprises et à vérifier l’exécution des travaux programmés. La Commission pourra être saisie par n’importe quel citoyen qui aurait constaté une situation de fraude ou de corruption avérée.

AXE 2.  Sur les réformes électorales

S’il est vrai que les élections sont à la démocratie ce que le soleil est à la lumière du jour, point de soleil point de lumière du jour. Autrement dit, point d’élection libre démocratique et transparente point de démocratie.

Depuis l’avènement de notre démocratie, l’organisation des élections libres, démocratiques et transparentes constituent le principal talon d’Achille de notre système.

Outre les résistances des Hommes, il faut aussi mettre au banc des accusés « les faiblesses des partis politiques » : combien d’entre eux participent aux élections ? Combien d’entre eux arrivent à affecter les représentants des candidats dans les bureaux de vote les jours de scrutins ?

Notre liste électorale est en constante amélioration mais elle comporte encore beaucoup de limites liées non seulement  à la faiblesse de notre administration (fichier de recensement administratif non mis à jour) mais aussi à la qualité de notre biométrie.

Que pensez de notre découpage  administratif ? Que dire de notre découpage électoral ? Il obéit à quels critères, objectifs ou politiques ? Et enfin quel rôle donner à la Société civile et au Clergé dans notre système électoral.

En partant sur le fait des élections mal organisées dont les résultats ne sont pas acceptés  par tous constituent aujourd’hui le plus grand risque d’instabilité de notre pays, je pense que nous devons, ensemble, prendre des dispositions nécessaires pour améliorer notre système électoral.

Aussi je propose ce qui suit :

• Réaliser un nouveau découpage administratif qui tienne compte des différentes évolutions démographiques et sociologique de nos terroirs. Le découpage administratif a un impact réel sur le découpage électoral. Certaines provinces comme celle du Woleu-Ntem  (qui renferme plus de 25 % des villages du pays) ne dispose que cinq ( 5) départements ce qui a une incidence sur le nombre de sénateurs de cette province . Par contre d’autres provinces avec un nombre très réduit de village disposent de plusieurs départements avec pour incidence un nombre élevé de sénateur. Cette situation mérite d’être corrigée pour une représentativité plus juste des différents territoires et communautés au niveau du Parlement.
• Réaliser un nouveau découpage électoral en tenant compte de la démographie (pour ce qui est des élections législatives) et des territoires (pour ce qui est des élections des sénateurs).
• Pour les élections des sénateurs, je propose que le pays soit divisé en dix (10) circonscriptions électorales (les neuf (9) provinces + plus la province de Libreville ou encore le Grand Libreville (qui regrouperait les communes de Libreville, d’Akanda et d’Owendo). Aussi, chaque circonscription élira huit (8)  sénateurs au cours d’une élection directe à la proportionnelle ….Cela mettra plus de justice, d’égalité et une meilleure représentativité des territoires au SENAT.
• Pour les députés, je pense que le critère démographique doit être le seul qui soit objectif pour que les populations soient représentées de façon juste et équitable à l’Assemblée Nationale.
• Elaborer une liste électorale fiable et améliorer notre biométrie.
• Mise à plat du fichier électoral actuel ;
• Lancement d’une opération spéciale d’inscription dans les listes électorales ;
• Introduire le critère d’authentification des électeurs (biométriques) lors des scrutins ;
• Délivrance d’une carte d’électeur biométrique
• Reformer le Centre Gabonais des Elections
• Faire du CGE une commission pluripartiste (Opposition, majorité, centre et société civile) ;
• Confier la présidence du CGE au clergé ( aussi bien au niveau national qu’au niveau local ) ;
• Introduire les représentants des candidats indépendants à tous les échelons du CGE en fonction du type d’élections ;
• Réviser la loi électorale ;
• Introduire et renforcer le rôle des observateurs de la société civile, leur remettre les procès-verbaux au même titre que les représentants des candidats ;
• Mettre fin à la bipolarisation de la vie politique qui se caractérise par l’opposition et la majorité en introduisant la notion de centre.

AXE 3. Consolidation de la paix, la cohésion sociale et réconcilier les paix

Pour réconcilier les Gabonais entre eux, avec l’élite politique, la justice et l’administration, nous devons solder l’héritage sombre des années « Bongo-Père » et toutes les autres dérives survenues au cours des deux (2)  septennats du Président actuel. Aussi je propose :

1. La création d’une Commission d’identification et d’évaluation des  préjudices  et  victimes des violences politiques et institutionnelles ;
2. La création d’un Fonds Spécial pour la Réparation et la Réconciliation Nationale     (0,5 % budget de l’Etat  pendant 5 ans) dédié aux dédommagements et indemnisations  des victimes de toutes les  formes de violences politiques  et institutionnelles de 1990 à 2023.